Règlementation

Pour plus d'informations légales sur ce parcours d'accueil, vous pouvez vous référer aux législations suivantes:

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 portant exécution de l'Ordonnance du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères

Accord de coopération du 20 décembre 2018 relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, conclu entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté flamande